Le Registre de Commerce (RC) marocain est un répertoire officiel qui recense l'ensemble des commerçants, personnes physiques et morales, exerçant une activité économique sur le territoire. Institué par le Code de commerce (loi n° 15-95), il est tenu par les tribunaux de commerce et centralisé par l'OMPIC.
1. Rôle du Registre de Commerce (RC)
Le RC remplit plusieurs fonctions essentielles pour l'économie marocaine :
- Publicité légale : il rend opposables aux tiers les informations essentielles sur une entreprise (dénomination, siège, dirigeants, capital).
- Identification des commerçants : chaque inscrit reçoit un numéro RC unique, référence de toutes les démarches ultérieures.
- Sécurisation des transactions : fournisseurs, clients et banques peuvent vérifier l'existence légale d'une entreprise.
- Base de données statistique centralisée par l'OMPIC pour l'État et les opérateurs économiques.
Le numéro RC doit figurer sur toutes les factures, courriers commerciaux, documents contractuels et déclarations douanières (DUM) de l'entreprise.
2. Qui doit s'inscrire ?
L'inscription au RC est obligatoire pour :
- Les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre habituel (sauf régime spécifique de l'auto-entrepreneur qui fait l'objet d'un registre séparé) ;
- Les sociétés commerciales (SARL, SARL AU, SA, SAS, SNC, etc.) ;
- Les sociétés étrangères qui ouvrent une succursale ou une agence au Maroc ;
- Les GIE et certaines structures à caractère commercial.
L'obligation naît dès le début de l'activité. Pour les sociétés, la personnalité morale n'est d'ailleurs acquise qu'à compter de l'immatriculation au RC.
3. Procédure d'inscription (OMPIC, tribunal de commerce)
Les étapes-clés d'une immatriculation au RC :
Étape 1 – Certificat négatif auprès de l'OMPIC
Demande du certificat négatif qui confirme que la dénomination commerciale n'est pas déjà utilisée. Valable quelques mois, il doit être suivi d'un dépôt dans ce délai.
Étape 2 – Rédaction et enregistrement des statuts
Les statuts (pour une société) sont rédigés puis enregistrés auprès de la DGI. Pour une personne physique, une déclaration d'immatriculation tient lieu d'acte fondateur.
Étape 3 – Dépôt au CRI ou au tribunal de commerce
Le dossier est déposé au Centre Régional d'Investissement (CRI) compétent, qui centralise les démarches, ou directement au secrétariat-greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social.
Étape 4 – Immatriculation effective
Le greffier attribue un numéro RC. Le modèle J (extrait du RC) devient la pièce d'identité de l'entreprise.
4. Pièces à fournir selon la forme juridique
Personne physique (commerçant individuel)
- Demande d'immatriculation signée ;
- Copie de la CIN ;
- Certificat négatif (si nom commercial spécifique) ;
- Justificatif du siège (contrat de bail enregistré, domiciliation) ;
- Diplômes ou autorisations pour les activités réglementées.
Société (SARL, SARL AU, SA…)
- Statuts enregistrés auprès de la DGI ;
- Certificat négatif ;
- Procès-verbal de nomination du/des gérant(s) ;
- Attestation de blocage du capital (si apports numéraires) ;
- Justificatif du siège social ;
- Pièces d'identité des associés et gérants ;
- Formulaire unique fourni par le CRI.
5. Modifications statutaires et mise à jour du RC
Toute modification importante doit faire l'objet d'une inscription modificative dans un délai légal. Les modifications les plus fréquentes :
- Changement de dénomination sociale ;
- Transfert du siège social ;
- Modification de l'objet social (ex. ajout d'une activité d'import-export) ;
- Augmentation ou réduction de capital ;
- Changement de gérant ou de pouvoirs ;
- Cession de parts sociales ;
- Prorogation ou dissolution anticipée.
Un défaut de mise à jour peut entraîner des pénalités et affaiblir la force probante des actes (ex. opposabilité du gérant sortant à un tiers).
6. Publication au Bulletin Officiel et journal d'annonces légales
Pour beaucoup de décisions (création, modifications importantes, dissolution), la loi impose une double publicité :
- une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL) diffusé sur le territoire marocain ;
- une publication au Bulletin Officiel (BO).
Ces publications assurent l'information du public et déclenchent les délais d'opposition éventuels. Leur absence fragilise juridiquement la décision.
7. Radiation volontaire ou d'office
Deux grands cas de radiation :
Radiation volontaire
En cas de cessation d'activité : fin d'exploitation pour un commerçant individuel, ou dissolution + liquidation pour une société. La procédure requiert :
- Assemblée de dissolution (pour les sociétés) ;
- Nomination d'un liquidateur et clôture des comptes ;
- Publication des décisions (JAL, BO) ;
- Dépôt des documents de radiation au tribunal de commerce.
Radiation d'office
Le tribunal peut procéder à une radiation d'office, notamment :
- en cas de cessation d'activité présumée (siège fantôme, absence prolongée) ;
- après une liquidation judiciaire ;
- en cas de défaut de régularisation malgré injonctions.
8. Coûts et délais
Les frais dépendent de la nature des formalités :
- Certificat négatif : frais modestes, délai de 1 à 3 jours ;
- Enregistrement des statuts : droit d'enregistrement proportionnel ou fixe, selon le Code général des impôts ;
- Dépôt au tribunal / CRI : émoluments du greffe et frais administratifs ;
- Publication JAL + BO : coût variable selon le journal et la longueur de l'annonce ;
- Honoraires du conseil (avocat, fiduciaire, cabinet comptable) lorsque les formalités sont externalisées.
Le délai global d'immatriculation est généralement de 5 à 15 jours ouvrés après dépôt d'un dossier complet.
FAQ – Registre de Commerce au Maroc
Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro RC ?
Avec un dossier complet, l'immatriculation prend en général entre 5 et 15 jours ouvrés. Les délais varient selon la juridiction et la charge du tribunal.
Le numéro RC change-t-il si je déménage dans une autre ville ?
Oui. Un transfert de siège vers une autre juridiction entraîne une radiation du RC d'origine et une nouvelle immatriculation au tribunal du nouveau siège, avec un nouveau numéro RC.
Que risque-t-on en cas d'absence d'inscription au RC ?
Exercice illégal, amendes, rejet des banques, impossibilité de domicilier des titres d'importation, absence de personnalité morale pour les sociétés, responsabilité personnelle accrue.
Comment obtenir un extrait du RC (modèle J) ?
Le modèle J est délivré par le tribunal de commerce ou via le portail de l'OMPIC, moyennant paiement. Il est régulièrement demandé par les banques, douanes, administrations et partenaires commerciaux.
Faut-il passer par un avocat ou un fiduciaire ?
Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour une première création ou pour des modifications sensibles (cession de parts, augmentation de capital) afin d'éviter les erreurs rédactionnelles et les oublis de publication.
Nous prenons en charge vos démarches : certificat négatif, immatriculation, modifications, radiation, avec un suivi complet jusqu'au modèle J.
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